Conditions générales de vente FR

Conditions Générales de Vente

Log-Agrisem

ART. 1 – CLAUSE GENERALE
Toutes les commandes qui nous sont remises, sont soumises aux présentes conditions
générales de vente (C.G.V.) qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle
et expresse de notre part, reprise dans l’accusé de réception de commande.
Le fait de passer commande, implique de la part de l’acheteur l’adhésion de plein droit, entière
et sans réserve de nos conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents
tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur,
prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par
l’acheteur sera donc inopposable au vendeur.
Toute tolérance d’AGRISEM International au regard de l’exécution par le Client de l’une
quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra être
considérée comme une renonciation à ses droits pour l’avenir, les dispositions des présentes
CGV restant pleinement en vigueur.


ART. 2 – PRISES DE COMMANDES
Les commandes ne sont définitives qu’après confirmation écrite et signée de notre
part, contenu dans l’accusé de réception de commande. Toutefois, l’acceptation pourra
également résulter de l’expédition des produits. La signature des bons de commande engage
définitivement l’acheteur. Aucune commande ne pourra être annulée.


ART. 3 – TRANSPORT ET DEFAUT DE CONFORMITE
Sauf accord spécifique, toutes les opérations de transport, assurance, douane, octroi,
manutention, sont aux frais de l’acheteur.
Les marchandises voyagent aux risques de l’acheteur auquel il appartient de vérifier le bon
état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les
références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande.
Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de 48 heures à compter du jour
de la livraison. En outre, toute réserve précise et caractérisée doit être confirmée par courrier
recommandé adressé au transporteur, dans les 72 h suivant la livraison (cf : Article L133-3
du Code de Commerce)
La marchandise comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans le délai sus
indiqué, fera l’objet d’un remplacement ou d’une remise, à l’exclusion de tout dédommagement
à quel que titre que ce soit.


ART. 4 – DELAI DE LIVRAISON
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des
commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Les dépassements
de délais de livraison éventuels ne peuvent donner droit à l’acquéreur d’annuler la vente, ni
à aucune indemnité.
Les cas de force majeure, ou cas fortuit, notamment la mobilisation, la guerre, les émeutes,
les grèves totales ou partielles du personnel de la société du vendeur ou de toutes autres
entreprises auxquelles sont remises nos commandes, en ce compris celles des transporteurs,
lock-out, les épidémies, le manque de matières, les incendies, inondations, explosions,
accidents de matériels de fabrication, etc. ... nous dégagent de l’obligation de fournir les
marchandises dont la fabrication se trouve suspendue.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour
dans l’ensemble de ses obligations envers le vendeur.


ART.5 – GARANTIES
AGRISEM International et l’acheteur se reconnaissent mutuellement comme professionnels
des produits vendus.
Les marchandises et pièces fabriquées par AGRISEM International sont garanties contre tout
défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de
livraison.
La garantie est limitée au remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses par
le service après vente d’AGRISEM International, à l’exclusion de la réparation de tout autre
préjudice. Dans tous les cas, les frais de main d’oeuvre resteront à la charge de l’acquéreur.
Un avoir délivré par le service après vente d’ AGRISEM International est valable 12 mois à
compter de sa date d’émission sur toute prochaine commande.
Les conditions de garantie applicables figurent dans le manuel d’utilisation de chaque
machine, auquel il convient de se référer. La garantie n’est applicable que si le client a
satisfait aux obligations générales du contrat, et en particulier aux conditions de paiement.
Conformément aux conditions de garantie, sont exclus de cette garantie notamment : les
pièces d’usure, les incidents provenant d’une utilisation anormale du matériel, d’un mauvais
entretien, de l’emploi de pièces non homologuées par le constructeur ou de modifications
apportées par l’acquéreur, et d’une manière générale, du non respect des prescriptions
stipulées dans le manuel d’utilisation livré avec la machine. Sont également exclues de la
garantie, les pièces ayant subi une usure anormale au cours de la période de garantie.
Le recours en garantie doit être impérativement formulé sur un « bordereau de recours en
garantie » AGRISEM et envoyé par LRAR par le revendeur au service technique de la société
dans un délai de 10 jours à compter de la date de l’incident.
Par ailleurs, si la défectuosité constatée risque de porter atteinte à l’intégrité de la machine, il
est obligatoire d’arrêter l’utilisation du matériel. Tout écart concernant cette clause dégagera
la responsabilité contractuelle d’AGRISEM International.
La présentation du certificat de garantie et de la facture d’achat auprès du concessionnaire
sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Toute extension exceptionnelle
des conditions de garantie n’est acquise au client qu’après accord préalable et écrit de notre
société.
Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service
après vente de la société AGRISEM International dont l’accord est indispensable pour tout
remplacement.
Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur. Toutes interventi

ART.6 – RETOUR DE PIECES
Un retour de pièces ne sera accepté qu’après accord préalable et écrit de la part d’AGRISEM
International. Les pièces retournées devront nous parvenir correctement emballées, à l’état
neuf et non défraîchies, franco de tous frais à domicile et avec l’indication du numéro de notre
bon de livraison ou de notre facture.
Après réception et examen des pièces, un avoir sera réalisé avec une minoration de 20% sur
le prix net facturé.


ART. 7 – PRIX
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la livraison. Le prix figurant sur
l’accusé de réception de commande n’est mentionné qu’à titre indicatif.
Les prix s’entendent nets départ, hors taxes, emballages et port non compris, Ex-works
(EXW) pour les livraisons hors de France. Tous impôts, taxes, droits ou prestations à payer en
application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit,
sont à la charge de l’acquéreur.
Sauf accord écrit du vendeur, les frais de port sont donc toujours à la charge de l’acheteur.


ART. 8 – MODALITES DE PAIEMENT
Toutes nos marchandises sont payables à notre siège social, quel que soit le moyen de
paiement utilisé et dans les conditions définies dans les offres et factures.
Sauf conditions particulières expresses mentionnées sur le bon de commande et reprises sur
l’accusé de réception adressée au client, toutes nos factures sont payables au comptant. La
première commande fait l’objet d’un règlement avant expédition.
En cas de paiement par traites, celles-ci doivent être retournées et acceptées sous quinzaine
de leur expédition. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du règlement, la remise
de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.
Pour tout montant TTC supérieur à 150.00€, un escompte de 1 % sera accepté en cas de
règlement comptant à réception de la facture. En cas de déduction d’escompte pour paiement
comptant, celui-ci sera déduit de notre chiffre d’affaires taxable : le montant de la TVA
déductible par l’acheteur devra donc être diminué de la TVA afférente à l’escompte. Aucun
avoir d’escompte ne sera émis.


ART.9 – RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT
De convention expresse et sauf report accordé par nous, le défaut de paiement à l’échéance
fixée, fera courir de plein droit et sans mise en demeure préalable, quel que soit le mode de
règlement prévu :
- l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues.
- des pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux légal en vigueur sur les sommes
restant dues TTC.
Le paiement de tous les frais quels qu’ils soient, directs ou indirects, les frais de retour
d’effet impayé ou contre remboursement, les honoraires de l’intervention d’un avocat ou
société de contentieux, les frais judiciaires ou extrajudiciaires éventuels occasionnés pour le
recouvrement des sommes dues, seront imputés à l’acheteur sans qu’il puisse s’y opposer.
En cas de recouvrement et conformément aux articles L 441-6 du code du Commerce et D.
441-5 du même code tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de
retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de
recouvrement.
En cas de paiement par effet de commerce, sera assimilé à un défaut de paiement, notamment,
le défaut de retour de l’effet dans les 15 jours ou son retour avec prorogation d’échéance.
Tout défaut de paiement aux époques fixées, libère immédiatement notre société de toutes
obligations envers l’acquéreur, tels que garantie, conventions, marchés, etc. ...
En cas de non règlement amiable il sera dû en outre, à titre de clause pénale et conformément
à l’article 1229 du Code Civil, une somme égale à 20% des sommes TTC restant dues sans que
celle-ci puisse être inférieure à 750 €.
Dans tous les cas, la reprise de la marchandise s’effectue aux frais de l’acheteur défaillant qui
reste responsable des risques de la chose jusqu’à réception par notre société des matériels
revendiqués.


ART. 10 RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées ciaprès
jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
A défaut de paiement à l’échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises.
La vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes déjà versés
lui seront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficiée
l’acheteur.
Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur
prix, mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de
possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage en conséquence à souscrire
dès à présent un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction
des marchandises désignées.
Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il
est interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer. Toutefois, à titre
de simple tolérance et pour les seuls besoins de son activité, le vendeur autorise l’acheteur
à revendre les marchandises sous réserve que l’acheteur s’acquitte dès la revente de
l’intégralité du prix restant dû.
La remise de tous documents ou la vente de tous produits par AGRISEM International
n’emporte transfert que de la propriété matérielle. La propriété intellectuelle et industrielle
des plans, dessins, marques, logos, pièces et en règle générale de tous documents ou
produits AGRISEM International appartient exclusivement à AGRISEM International.


ART. 11 TRIBUNAL COMPETENT
Pour toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions
générales de vente, le tribunal de commerce de Nantes sera seul compétent. Cette clause
s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et
quels que soient le mode ou les modalités de paiement. En cas de vente internationale, le
contrat est également régi par le droit commercial français et la juridiction compétente est
également le tribunal de commerce de Nantes.

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